Communes nouvelles et prise en charge des indemnités kilométriques des professionnels de santé

Question de M. Jean-François Longeot (Doubs - UC) publiée le 02/05/2024

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les problèmes rencontrés par les professionnels de santé pour obtenir la prise en charge de leurs indemnités kilométriques dans le cadre de mise en place de communes nouvelles. En effet, suite à la fusion administrative, la prise en charge de ces indemnités kilométriques n'est plus possible remettant en cause le fonctionnement de maisons de santé. Effectivement, étant amenés à prendre en charge des patients à des distances de plus de 8 kms aller-retour de la maison de santé, les médecins seront contraints de commander des véhicules sanitaires légers (VSL) pour permettre le déplacement de leurs patients au cabinet ayant comme conséquence une augmentation du coût de la consultation. Concernant les paramédicaux, ils refuseront toute nouvelle prise en charge de patients afin de de pas travailler à perte. En ces temps de crise énergétique, il est vrai que le coût des transports est au coeur des préoccupations de tous. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de soutenir ces professionnels de santé installés dans nos communes nouvelles.

Publiée dans le JO Sénat du 02/05/2024 - page 1920

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité